1. Dispositions applicables

Le contrat de vente est régi par la loi, par les dispositions particulières reprises au recto et par les présentes conditions générales, en ce compris le document y annexé, dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance et les avoir acceptés.

Tous documents et annonces publicitaires, émanant du vendeur et se rapportant au cycle faisant l’objet du présent bon de commande, lient le vendeur.

2. Acompte

Lorsque l’acheteur est un professionnel, sauf convention contraire, un acompte de quinze (15) % du prix de vente doit être payé au comptant lors de la conclusion du contrat ou signature du bon de commande ; toute commande est irrévocable qu’il y ait ou non paiement d’un acompte. Si l’acheteur ne respectait pas ses obligations, notamment en payant le prix convenu au moment de la livraison, l’acompte resterait acquis de plein droit au vendeur. Si le vendeur résiliait la vente, cet acompte serait restitué au client.

3. Crédit

Lorsque l’acheteur a la qualité de consommateur au sens de la loi, le cas échéant, le financement s’applique conformément au Livre VI ‘Services de paiement et crédit’ du Code de Droit économique, et particulièrement à son article VI 83 qui concerne la faculté de renonciation.

En cas de financement par le vendeur ou par l’intermédiaire du vendeur, mention en sera faite au recto du contrat de vente.

En cas de recours à un crédit par l’acheteur, sans intervention du vendeur, il peut également en être fait mention dans le bon de commande. Si le crédit ne peut être obtenu, la vente sera censée n’avoir jamais existé et l’acheteur aura droit au remboursement de l’acompte éventuellement versé, dans les conditions suivantes :

1. il informera le vendeur que le crédit a été refusé, par lettre recommandée dans les sept jours qui suivent la signature du bon de commande ;
2. la preuve écrite de ce refus sera transmise au vendeur dans le mois de la signature du bon de commande.

L’acompte sera dans ce cas remboursé à l’acheteur sans retard injustifié et au plus tard 14 ouvrables après réception de cette preuve écrite. Faute de preuve transmise dans le délai susmentionné, le vendeur aura droit à l’indemnité prévue à l’article 4.4 ci-dessous.

4. Date de livraison

Lorsque l’acheteur est un consommateur au sens de la loi, les dispositions suivantes sont d’application :

4.1 Le vendeur est tenu d’indiquer la date limite de livraison sur le bon de commande. En l’absence d’une telle date, le vendeur doit livrer le cycle sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la date de conclusion du contrat.

4.2 Sauf cas de force majeure, si le vendeur ne livre pas le cycle à la date limite de livraison, le consommateur peut :

a)immédiatement mettre fin au contrat lorsque la date de livraison est essentielle pour lui et a ainsi été reprise au contrat de vente ;

b)proposer un nouveau délai de livraison adapté aux circonstances, et immédiatement mettre fin au contrat lorsque le cycle n’est pas livré à l’expiration de ce nouveau délai.

Lorsqu’il est mis fin au contrat, le vendeur rembourse, sans retard injustifié et au plus tard 14 ouvrables après la résiliation du contrat, toute somme payée par l’acheteur en application du contrat.

4.3 Sauf cas de force majeure, si l’acheteur refuse de prendre livraison du cycle à la date convenue contre entier paiement, le vendeur lui adresse une lettre recommandée le mettant en demeure de remplir ses obligations dans les dix jours ouvrables à dater de l’envoi de la lettre recommandée.

A défaut d’obtenir satisfaction, le vendeur peut, par lettre recommandée, soit exiger l’exécution du contrat soit considérer celui-ci comme résolu, immédiatement et de plein droit.

4.4 En cas de résolution de la vente, la partie lésée aura droit à une indemnité forfaitaire, égale à 10 % du prix convenu, hors T.V.A., avec un minimum de 150 €.

Dès notification de la résolution de la vente, le vendeur pourra disposer du véhicule au bénéfice d’un tiers et l’acheteur pourra s’adresser à un autre vendeur.

Lorsque l’acheteur est un professionnel les dispositions suivantes sont d’application :

La date limite de livraison n’est mentionnée sur le bon de commande qu’à titre indicatif et n’est dès lors jamais obligatoire. Un retard dans le délai ne peut entrainer l’annulation de la commande par le client, ni lui donner droit à aucune réduction de prix, ni de dommages et intérêts, ni indemnité de retard. A défaut pour l’acheteur de retirer le cycle à la date qui lui a été communiquée à cet effet, le vendeur se réserve le droit de considérer la convention comme étant résolue à l’expiration d’un délai de dix jours à dater de l’envoi par recommandé d’une mise en demeure. En cas de résiliation de la vente, le vendeur aura droit à une indemnité forfaitaire, égale à 15 % du prix convenu, hors T.V.A., étant entendu que l’acompte payé par le client restera acquis à titre de provision sur l’indemnité de résiliation. Dès notification de la résolution de la vente, le vendeur pourra disposer du cycle ou autres articles au bénéfice d’un tiers.

5. Lieu de livraison

La livraison du cycle a lieu au siège du vendeur, sauf stipulation écrite contraire.

Toute réclamation concernant la livraison doit parvenir au vendeur endéans les 8 jours de la livraison et en tout cas avant l’utilisation du cycle.

6. Garantie légale (applicable aux consommateurs au sens de la loi) 

1. 1. Les dispositions du code civil relatives à la garantie du vendeur donnent des droits légaux à l’acheteur. Ces droits ne sont pas affectés par la présente garantie.

La firme venderesse, identifiée au bon de commande, est seule responsable de la garantie. la présente garantie est uniquement conclue au profit de l’acheteur et n’est pas transmissible

6. 2. Le vendeur garantit que le cycle est conforme à la commande et en bon état de fonctionnement.

6. 3. Le défaut est réputé ne pas exister si, au moment de la conclusion du contrat, l’acheteur connaissait ce défaut ou ne pouvait raisonnablement l’ignorer.

6. 4. L’intervention du vendeur au titre de la garantie est de 24 mois à partir de la livraison.

Toutefois, en cas de vente d’un cycle d’occasion, il est expressément convenu entre parties que, sauf stipulation écrite figurant au recto du présent bon de commande accordant une durée de garantie plus étendue à l’acheteur, l’intervention du vendeur au titre de la garantie sera limitée à douze (12) mois à partir de la livraison.

Pour tout défaut, se révélant au cours des six premiers mois qui suivent la livraison, la réparation ou le remplacement du cycle est couvert par la garantie suivante : l’acheteur a le droit d’exiger du vendeur la réparation du cycle, sauf si une telle réparation devait s’avérer techniquement impossible ou disproportionnée par rapport à la valeur du cycle et à l’importance du défaut. Dans ce cas, l’acheteur peut réclamer une réduction adéquate du prix ou la résolution de la vente s’il ne peut obtenir la réparation ou le remplacement du cycle. Il en sera de même si le vendeur n’a pas effectué la réparation ou le remplacement dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour l’acheteur. Dans tous les cas, tout remboursement à l’acheteur sera réduit pour tenir compte de l’usage du cycle depuis sa livraison.

Tout défaut se révélant au cours de cette première période de six mois de garantie est censé, sauf preuve contraire à apporter par le vendeur, déjà exister au moment de la livraison.

Après l’expiration de cette première période de six mois de garantie, l’acheteur conservera les droits à la même garantie s’il établit que les défauts survenus avant l’expiration de la garantie existaient au moment de la livraison.

En aucun cas, l’acheteur ne pourra exiger la résolution de la vente si le défaut qu’il invoque est mineur.

6. 5. Toute réparation doit être effectuée dans un délai raisonnable et sans occasionner un inconvénient majeur pour l’acheteur.

6. 6. Les travaux sous garantie doivent être exécutés dans l’atelier du vendeur ou dans un atelier agréé par celui-ci. Moyennant accord préalable écrit du vendeur, l’acheteur peut faire effectuer la réparation dans un autre atelier.

6. 7. La garantie ne couvre pas les entretiens, les réglages, les resserrages et autres mises au point nécessaires pour une utilisation normale du cycle, ni les pièces et éléments faisant normalement l’objet de remplacement lors des entretiens préconisés par le fabricant producteur.

La garantie ne couvre pas l’usure normale du cycle. Elle ne peut être invoquée par l’acheteur lorsque le défaut est imputable à une utilisation anormale du cycle, à la négligence ou à un défaut ou à un mauvais entretien par l’acheteur.

La garantie suppose une utilisation en bon père de famille et le respect du manuel d’utilisation du fabricant producteur.

6. 8. L’acheteur voulant faire appel appel à la garantie doit légalement en avertir le vendeur dans un délai de 2 mois à partir du moment où il a constaté les défauts. Il lui est toutefois recommandé de procéder à cet avertissement dans les plus brefs délais.

6. 9. L’acheteur s’engage à faire tout le nécessaire pour ne pas aggraver le dommage, en s’abstenant au besoin d’utiliser le cycle. A défaut, il sera tenu compte de cette aggravation pour déterminer le degré d’intervention du vendeur.

6. 10. La responsabilité du vendeur pour les dommages causés par un défaut au vélo vendu est réglée par le droit commun.

7. Garantie conventionnelle (applicable aux professionnels) 

1. 1. Les dispositions du code civil relatives à la garantie donnent des droits légaux à l’acheteur, qui ne sont pas affectés par la présente garantie conventionnelle consentie par la firme venderesse. La firme venderesse, identifiée au bon de commande, est seule responsable de la garantie conventionnelle. La présente garantie est uniquement conclue au profit de l’acheteur et n’est pas transmissible.

7. 2. Le vendeur garantit que le cycle est conforme à la commande. Les défauts apparents dont l’acheteur a eu ou pouvait avoir connaissance au moment de la livraison sont considérés comme acceptés, en l’absence de protestation de l’acheteur, par le seul fait de la livraison.

7. 3. Il est expressément convenu entre parties que l’intervention du vendeur au titre de la garantie conventionnelle est limitée à la durée et aux composants définis entre parties.

7. 4. Les travaux sous garantie doivent être exécutés dans l’atelier du vendeur ou dans un atelier agréé par celui-ci. Moyennant accord préalable écrit du vendeur, l’acheteur peut faire effectuer la réparation dans un autre atelier.

7. 5. L’application de la garantie n’a pas pour effet de faire courir un nouveau délai.

7. 6. Tout éventuel remboursement à l’acheteur sera réduit pour tenir compte de l’usage que celui-ci a eu du cycle depuis sa livraison.

7. 7. La garantie ne couvre pas les entretiens, les réglages, les resserrages et autres mises au point nécessaires pour une utilisation normale du cycle, ni les pièces et éléments faisant normalement l’objet de remplacement lors des entretiens préconisés par le fabricant producteur. La garantie ne couvre pas l’usure normale du cycle. Elle ne peut être invoquée par l’acheteur lorsque le défaut est imputable à une utilisation anormale du cycle, à la négligence ou à un défaut ou à un mauvais entretien par l’acheteur.

7. 8. La garantie suppose une utilisation en bon père de famille et le respect du manuel d’utilisation du fabricant producteur.

7. 9. L’acheteur voulant faire appel à la garantie doit avertir par écrit le vendeur dans les plus brefs délais à partir du moment où il a constaté les défauts ou aurait dû les constater.

7. 10. L’acheteur s’engage à faire tout le nécessaire pour ne pas aggraver le dommage, en s’abstenant au besoin d’utiliser le cycle. A défaut, il sera tenu compte de cette aggravation pour déterminer le degré d’intervention du vendeur.

7. 11. La responsabilité du vendeur pour les dommages causés par un défaut du cycle vendu est réglée par le droit commun.

Garantie « fabricant producteur » :

Les modalités de la garantie du fabricant producteur sont décrites dans le document « conditions de garantie » : l’acheteur reconnaît en avoir reçu une copie et les accepter.

La garantie du fabricant producteur prend cours le jour de la délivrance du cycle à l’acheteur.

Les interventions sous garantie du fabricant producteur peuvent être obtenues auprès du vendeur et/ou auprès de tout réparateur agréé de la marque.

8. Transfert de propriété et des risques

1. 1. Le transfert de propriété s’effectue au moment du paiement intégral du prix.

8. 2. Le risque de perte ou d’endommagement du cycle est transféré à l’acheteur dès que ce dernier ou la personne qu’il a désignée et qui n’est pas le transporteur, prend physiquement possession du cycle.

Lorsque le contrat prévoit l’expédition du cycle, le risque de perte ou d’endommagement du cycle est transféré à l’acheteur au moment de la livraison au transporteur qui a été chargé par l’acheteur du transport et pour autant que le choix de ce transporteur n’ait pas été offert par l’entreprise.

Lorsque l’acheteur est un professionnel, Les risques passent lors de la remise du cycle au transporteur. Le cycle voyage aux risques et périls ainsi qu’aux frais de l’acheteur. La remise au transporteur vaut livraison.

9. Paiement

Le prix total ou le solde est payé comptant au moment de la livraison, sauf stipulation contraire explicite. A défaut, le montant non-payé à l’échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure, intérêt au taux légal. Si le paiement n’a pas été effectué dans les dix jours à dater de l’envoi par recommandé d’une mise en demeure, le vendeur peut résoudre la vente par lettre recommandée adressée à l’acheteur. Dans ce cas, l’acheteur sera redevable à l’égard du vendeur, outre des intérêts susmentionnés, d’une indemnité correspondant au dommage encouru, avec un minimum de 10 % du prix de vente convenu, hors T.V.A., et d’au moins 150 €.

10. Documents du fabricant producteur

Tout document émanant du fabricant producteur, mentionnant les caractéristiques du cycle commandé, portant le cachet ou la signature du vendeur, et joint au bon de commande, est réputé faire partie du bon de commande auquel il est joint.

11. Force majeure

Les cas de force majeure suspendent les délais de livraison annoncés. L’impossibilité d’exécution autorise le vendeur à mettre fin à la commande. Dans tous les cas, le vendeur n’est pas redevable de dommages et intérêts.

12. Données personnelles

Le vendeur est responsable du traitement des données personnelles communiquées par ses clients et prospects (nom, prénom, sexe, adresse postale, e-mail, téléphone fixe ou mobile) aux fins de communication d’offres, d’exécution des contrats et de ses activités de marketing. Il conserve ces données pendant 7 ans. Ses clients et prospects disposent d’un droit d’accès et de correction de leurs données. Pour des informations complémentaires, consulter sa ‘Politique de confidentialité des données’ disponible sur notre son site internet ou sur un support durable à la demande.

13. Droit applicable et juridictions compétentes

Le présent contrat de vente et de garantie est régi par le droit belge et seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège sont compétents pour connaître des litiges auxquels son interprétation ou son exécution donneraient lieu.